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Droit civil

 Le droit civil concerne les rapports entre les personnes physiques et les personnes morales de droit privé. Il relève des juridictions civiles et ses règles sont issues du code civil français.Les juridictions concernées par le droit civil sont notamment :

  • Le tribunal de grande instance (TGI)
  • Les conseils de prud'hommes
  • Le tribunal d'instance (TI)

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