Nos honoraires

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Les honoraires du cabinet ASA Avocats Associés

Les honoraires de l’avocat sont librement fixés en accord avec le client, et ce conformément aux dispositions de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Pour déterminer les honoraires d’intervention, plusieurs critères prévus par le Règlement Intérieur National de la profession sont utilisés et notamment : difficulté de l’affaire, situation financière du client, frais exposés, temps consacré à l’affaire et diligences accomplies.

Les honoraires du cabinet peuvent être :

  1. Au temps passé
    Les diligences accomplies sont alors comptabilisées et facturées selon le taux horaire du cabinet, généralement en fin de mois.
  2. Au forfait
    L’avocat et son client conviennent d’un honoraire forfaitaire pour l’ensemble de la procédure ou la prestation.
  3. Au résultat
    En complément de l’un ou l’autre des modes d’honoraires ci-dessus, l’avocat peut convenir avec son client de la fixation d’un honoraire de résultat.

Dans tous les cas, une convention d’honoraires précisant notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires et les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés sera soumise au client et devra être régularisée (sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou d’intervention au titre de l’aide juridictionnelle totale).

Le cabinet accepte d’intervenir à l’aide juridictionnelle et peut ainsi assister des personnes bénéficiaires d’une aide juridictionnelle totale ou partielle.

Vous bénéficiez peut-être d’un contrat de protection juridique ? Dans ce cas, les honoraires et frais pris en charge par votre protection juridique viendront en déduction des honoraires fixés.

Le cabinet a établi, à titre informatif, un barème de ses honoraires d’intervention, tenu à la disposition de ses clients.

N’hésitez pas à nous consulter.

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