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    Politique de confidentialité

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    asa-avocat.com

    24 mars 2022

       
    1. MISE A JOUR DE LA PRESENTE CHARTE
      Le cabinet ASA AVOCATS ASSOCIES se réserve le droit de modifier la présente charte.   Le cas échéant, les numéros de version et les dates situées en haut des présentes permettent d’identifier les différentes versions.   Vous acceptez d’être tenu informé des différentes mises à jour des présentes par leur publication sur le site internet www.asa-avocat.com.   Toute mise à jour significative sera préalablement portée à votre connaissance et, si cela est nécessaire, sera soumise au recueil de votre consentement.   Toute modification prendra effet à compter de sa publication.   En continuant d’utiliser le site www.asa-avocat.com ou en y accédant après la date de prise d’effet d’éventuelles mises à jour, vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez les modifications qui en résultent.  
    1. CADRE LEGAL
      Le cabinet ASA AVOCATS ASSOCIES s’engage à respecter les obligations légales en termes de respect des données à caractère personnel en France, pays dans lequel elle exerce son activité professionnelle.   Dès lors, elle s’engage notamment à respecter la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite loi « Informatique et libertés » et le Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD » (ci-après désigné : « RGPD »).  
    1. RESPONSABLE DE TRAITEMENT
      Le cabinet ASA AVOCATS ASSOCIES est responsable de traitement au sens du RGPD en ce qu’elle collecte des données à caractère personnel des utilisateurs de l’application.  
    1. INFORMATIONS COLLECTEES
      La présente politique de confidentialité (la « Politique de Confidentialité » ) vous informe sur les modalités selon lesquelles le Cabinet recueille et traite vos données personnelles dans le cadre de la gestion de ses fichiers clients, prospects et relations professionnelles.   Elle n’est pas de nature contractuelle et ne créée pas d’obligation au-delà de ce qui est déjà prévu par la réglementation précitée en matière de protection des données personnelles.  
    1. DANS QUEL CONTEXTE COLLECTONS-NOUS VOS DONNEES?
      Dans le cadre de son activité, le cabinet ASA AVOCATS ASSOCIES peut être amené à collecter vos données si :  
    • vous ou votre structure êtes ou avez été un client ou un prospect du cabinet ASA AVOCATS ASSOCIES ;
     
    • vous ou votre structure intervenez ou êtes intervenus dans un dossier suivi par le cabinet ASA AVOCATS ASSOCIES;
     
    • vous ou votre structure avez proposé au cabinet ASA AVOCATS ASSOCIES la fourniture de services ou de produits ;
     
    • vous êtes une connaissance professionnelle du cabinet ASA AVOCATS ASSOCIES;
    • vous travaillez au sein d’organismes de référencement du cabinet ASA AVOCATS ASSOCIES  ;
      Vos données peuvent nous être communiquées :  
    • par vous-même lors de nos échanges à distance ou en présentiel (appels téléphoniques, e-mails, rendez-vous, salons/évènements professionnels, courriers et autres communications) ;
     
    • par une autre personne appartenant à votre structure – il s’agit alors de données d’identification (telles que nom, prénom, adresse email professionnelle, etc.) et des informations nécessaires au regard des motifs de la communication de ces données (inscription à un événement, désignation d’un contact pour la facturation, etc.) ;
      Elles peuvent également être recueillies sur des sites professionnels sur Internet et/ou des applications accessibles au public tels que LinkedIn ou le site Internet de votre structure. Il s’agit alors de données d’identification (nom, prénom, adresse email professionnelle, numéro de téléphone professionnel, etc.) et de données concernant votre situation professionnelle actuelle.  
    1. QUELS SONT LES FINALITES ET FONDEMENTS JURIDIQUES DE NOS TRAITEMENTS DE DONNEES ?
      En application de la réglementation, tout traitement de données à caractère personnel doit, pour être licite, reposer sur l’un des fondements juridiques énoncés à l’article 6 du RGPD. Les données collectées par le cabinet ASA AVOCATS ASSOCIES ont pour finalités :  
    • L’intérêt légitime de l’exercice de l’activité professionnelle du cabinet : gestion des demandes d’informations, de rendez-vous, gestion des échanges avec les clients dans le cadre des dossiers confiés, gestion de la comptabilité, gestion des réclamations, des impayés, des précontentieux et des contentieux.
     
    • Respect des obligations légales : gestion de vos droits rappelés au 9 de la présente charte.
     
    1. LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES SONT-ILS OBLIGATOIRES ?
      Pour la gestion des demandes d’information, de rendez-vous ou de devis, la collecte des données suivantes est obligatoire : nom, prénom, coordonnées électroniques, téléphoniques et postales. En cas de non-communication de ces informations obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à votre demande. Ces exigences de fourniture de données ont un caractère contractuel.   Afin d’exercer vos droits, tels que rappelés au point 9 de la présente Politique de Confidentialité, la communication d’informations ou de documents justifiant de votre identité ou d’informations complémentaires sur la nature de vos demandes pourra être requise. La non-communication peut nous empêcher de répondre à vos demandes. Cette exigence de fourniture de données à un caractère règlementaire. La collecte d’autres données peut être obligatoire. Toutes les données dont la collecte est obligatoire, la nature contractuelle ou règlementaire de cette obligation de fourniture, ainsi que les conséquences de l’absence de fourniture des données concernées sont alors portées à votre connaissance directement lors de la collecte.  
    1. A QUI SOMMES-NOUS SUSCEPTIBLES DE TRANSMETTRE VOS DONNEES ?
      Nous pouvons être amenés à communiquer des données :  
    • si vous ou votre structure êtes client du Cabinet, sur votre demande dans le cadre des dossiers que vous ou votre structure nous avez confiés, aux personnes avec lesquelles nous travaillons pour répondre à vos besoins ou à celles de votre structure (avocats, notaires, huissiers, experts, consultants, traducteurs), aux autorités financières, judiciaires ou administratives, aux agences d’Etat, au organismes publics, aux autorités de régulation, aux organismes d’arbitrage, de conciliation ou de médiation ou à tout autre interlocuteur dont l‘intervention s’avère pertinente pour les dossiers ;
     
    • pour les besoins du Cabinet, à certaines professions réglementées telles que des avocats, notaires, commissaires aux comptes et aux instances ordinales des avocats ;
     
    • aux autorités financières, judiciaires, administratives ou agences d’Etat, organismes publics et autorités de régulation auprès desquelles le Cabinet peut, notamment dans le cadre d’une procédure, d’un litige, d’un contrôle et/ou d’une requête être tenu de divulguer certaines données, sur demande et dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
      Conformément à l’article 19 du RGPD, nous notifierons à chaque destinataire auquel vos données personnelles auront été communiquées toute demande de rectification, d’effacement ou de limitation du traitement effectué conformément à l’article 16, à l’article 17, paragraphe 1 ou à l’article 18 du RGPD, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.  
    1. QUELS SONT LES DROITS DONT VOUS DISPOSEZ ?
      Dans les conditions définies aux articles 15 et suivants du RGPD, vous disposez, sauf exception :  
    • D’un droit d’accès, c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel ainsi qu’à plusieurs informations sur les traitements de la société (art. 15 RGPD).
    • D’un droit de rectification, c’est-à-dire du droit de faire rectifier par la Société des données à caractère personnel vous concernant qui s’avèrerait inexactes (art. 16 RGPD).
    • D’un droit d’effacement ou « droit d’oubli », c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société l’effacement de données à caractère personnel vous concernant, dans certains cas (art. 17 RGPD).
     
    • D’un droit à la limitation du traitement, c’est-à-dire du droit d’obtenir de la Société la limitation des traitements, dans certains cas (art. 18 RGPD).
     
    • D’un droit d’opposition, c’est-à-dire du droit d’obtenir à tout moment de la Société, pour des raisons tenant à votre situation particulière, que la Société ne procède plus aux traitements des données à caractère personnel vous concernant, dans certains cas (art. 21.1 RGPD)
     
    • D’un droit d’opposition à la prospection, c’est-à-dire du droit de vous opposer, à tout moment, au traitement des données à caractère personnel vous concernant à des fins de prospection.
     
    • Du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétentes dans votre Etat membre ou auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de protection des données française.
     
    • Du droit de définir, modifier et révoquer à tout moment des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre mort(art. 40-1 de la loi Informatique et Libertés).
      Le cabinet ne pourra être dépositaire que de directives particulières concernant les données qu’elle traite.   Les directives générales peuvent être recueillies et conservées par un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.   Vous avez également le droit de désigner un tiers auquel les données vous concernant pourront être communiquées après votre mort. Pour ce faire, vous vous engagez à informer ce tiers de votre démarche, à lui transmettre la présente charte de confidentialité et du fait que des données permettant son identification seront transmises à la Société.   Sous réserve de justifier de votre identité, vous pouvez exercer vos droits en écrivant à la société par courrier postal à l’adresse suivante :   ASA AVOCATS ASSOCIES 29 boulevard du Général de Gaulle 11100 NARBONNE   ou par email à l’adresse suivante :   secretariat@asa-avocat.com  
    1. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES
     
    • Données utilisées dans le cadre de la gestion de dossiers confiés au Cabinet, Données traitées dans notre outil de messagerie électronique: Pendant la période durant laquelle la responsabilité du Cabinet peut être engagée (en tenant compte des éventuelles interruptions ou suspension des délais de prescriptions civiles ou pénales applicables).
     
    • Documents comptables(par exemple : factures) : 10 ans à compter de leur émission.
     
    • Données relatives à la gestion d’un impayé: 2 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un consommateur et 5 ans à compter de la résolution de l’impayé d’un professionnel.
     
    • Données liées aux directives concernant le sort de vos données après votre décès: Aussi longtemps que les données concernées par les directives seront conservées.
     
    • Données relatives à l’exercice d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement: 5 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande.
     
    • Données relatives à l’exercice d’un droit d’opposition: 6 ans à compter de la fin de la procédure liée à votre demande.
     
    • Données relatives à l’exercice d’un droit à la limitation d’un traitement: 5 ans à compter de la fin de la limitation du traitement.
     
    • Autres données utilisées en dehors de la gestion de dossiers confiés au Cabinet et des hypothèses visées ci-dessus : 3 ans à compter de leur collecte par le Cabinet ou du dernier contact émanant de vous
      A l’issue des durées précédemment listées, vos données feront l’objet soit d’une suppression, soit d’une anonymisation.   Par exception aux paragraphes précédents, en cas de contentieux, toutes ou certaines de vos données pourront faire l’objet d’une conservation prolongée si celles-ci s’avèrent utiles pour ledit contentieux.   Nous ne sommes pas susceptibles de transférer vos données en dehors de l’Espace Economique Européen.  
    1. VOTRE INTERLOCUTEUR POUR REPONDRE AUX QUESTIONS SUR LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
      Pour toute question relative à vos données à caractère personnel, le Cabinet peut être contactée à l’adresse email suivante :   secretariat@asa-avocat.com ou à l’adresse postale suivante :   ASA AVOCATS ASSOCIES 29 boulevard du Général de Gaulle 11100 NARBONNE