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Droit de la famille

C'est l'ensemble des règles de droit qui régissent les mariages, la vie maritale, le PACS, les diverses formes de désunion (séparation, annulation, divorce), la filiation, l'autorité parentale, la tutelle

 

Juge aux affaires familliales                                                                                         

Droit de visite et d’hébergement ou garde :
o    Le parent chez qui l’enfant ne réside pas habituellement peut demander qu’il soit fixé un calendrier lui permettant de voir son enfant régulièrement.
o    Par exemple : les 2e et 4e fin de semaine de chaque mois du vendredi 19 h au dimanche 18 h, pendant la moitié des vacances scolaires.
Pension alimentaire :
o    Le parent chez qui l’enfant réside habituellement peut demander que l’autre parent contribue à l’entretien et l’éducation de l’enfant commune en versant tous les mois une somme qui sera fixée en fonction des ressources de chacun des parents et des besoins de l’enfant.
Garde alternée
Enfant né lors d’un concubinage :
Lorsque deux concubins ayant un ou plusieurs enfants communs se séparent, les parents peuvent demander au  Juge aux affaires familliales de fixer le lieu de résidence de l’enfant et de fixer une pension alimentaire.

 

Divorce                                                                                                                            

Divorce par consentement mutuel :
o    Le divorce peut être demandé par les eux époux qui peuvent prendre le même Avocat lorsqu’ils sont d’accord sur le principe du divorce et sur les effets.
divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage :
o    le divorce est demandé par l’un des époux et l’autre accepte le principe du divorce. Les effets du divorce restent à discuter devant le Juge aux affaires familliales

Divorce pour altération définitive du lien conjugal :
o    Le divorce peut être demandé par un époux lorsque les époux vivent séparément depuis deux ans au moment de l’assignation en divorce.

Divorce pour fautes :
o   Le divorce peut être prononcé  aux torts exclusifs d’un des époux si l’autre rapporte la preuve des
faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligation du mariage rendant
intolérale le maintien de la vie commune.
 
Nous traitons aussi
 
La succession, l'adoption, les tutelles

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